Conditions générales

Ce site web et les informations qu’il contient sont consultables librement dans le respect intégral des conditions exposées ci-dessous. Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions à tout moment.

Si vous désirez utiliser une image d’une manière non autorisée selon les conditions d’utilisation ou si vous avez des questions sur celles-ci, veuillez contacter Lukas - Art in Flanders VZW.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES IMAGES

A. DEFINITIONS

1. L’utilisateur

L’utilisateur est la personne physique ou morale qui emploie, de quelque façon que ce soit, le contenu de la banque de données de Lukas - Art in Flanders VZW.

2. La banque d’images

Sous “Banque d’images” on entend la banque de données de Lukas - Art in Flanders VZW (en ce compris images, textes, information, etc. et autres) mise à la disposition de l'utilisateur, par internet ou autrement, sous quelque forme que ce soit.

3. Lukas

“Lukas” désigne Lukas - Art in Flanders VZW.

4. Le client

Le client est la personne physique ou morale qui achète une ou plusieurs impressions, images numériques ou des cadeaux d’art par le biais du site www.lukasweb.be.

 

B. UTILISATION DE LA BANQUE D’IMAGES

L’utilisation comprend la consultation, le téléchargement, la reproduction, etc., d’images et/ou d’informations que contient cette banque de données.

1. L’utilisateur de la banque d’images de Lukas - Art in Flanders VZW déclare accepter l’application des conditions générales.

Il reconnaît expressément que les informations fournies et les données sur le site Web restent la propriété de Lukas - Art in Flanders VZW. L'utilisateur peut se prévaloir des exceptions légales prévues par les lois belges concernant la protection du droit d'auteur et des bases de données.

2. L’utilisation ou la reproduction de certains noms, signes ou logos représentant des marques commerciales est interdit.

3. L’utilisateur accepte de garantir Lukas - Art in Flanders VZW contre toute revendication de tiers.

4. Liens vers des sites web tiers

Le site de Lukas - Art in Flanders VZW contient des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont uniquement repris à titre d'information pour l'utilisateur. Lukas - Art in Flanders VZW ne contrôle pas ces sites web ni les informations qui s’y trouvent et ne peut donc être tenu responsable du contenu ou de la qualité de ces sites.

5. Création d’un lien

L’utilisateur peut créer un lien vers la page d’accueil du site web de Lukas - Art in Flanders VZW. La page où l’hyperlien se trouve doit entièrement disparaître et l’url de ce site web doit être clairement visible.

6. Responsabilité

Lukas - Art in Flanders VZW ne peut être tenu responsable d’éventuelles omissions ou inexactitudes. Les perturbations, interruptions ou erreurs dans la fourniture des services du présent site web n’ouvrent en aucun cas droit à une quelconque indemnisation.

 

C. ACHAT D’UNE IMPRESSION

1. Utilisation de l’impression

L’impression peut être utilisée uniquement pour les fins mentionnées lors de la commande et indiquées dans la confirmation de commande ou dans le statut de la commande.

2. Livraison

Le lieu de livraison est celui indiqué par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Lukas - Art in Flanders VZW ne peut être tenu responsable pour les retards éventuels. Lukas - Art in Flanders VZW n'est pas responsable des différences de couleurs ou de netteté de l’impression. Toute plainte en rapport avec la livraison doit être communiquée dans les huit jours qui suivent la livraison et en tout cas avant l'utilisation des impressions fournies.

3. Modifications

L’impression fournie ne peut pas être modifiée ou retravaillée sans l'autorisation préalable de Lukas - Art in Flanders VZW.

4. Copie/ duplication/ prêt

Sauf autorisation écrite préalable de Lukas - Art in Flanders VZW, il est interdit de répliquer, partager, vendre, prêter ou mettre à la disposition de tiers l’impression fournie.

5. Protestation

La facture doit être protestée par écrit, dans les huit jours qui suivent la date de la facture.

6. Devoir de préservation

Le devoir de préservation de Lukas - Art in Flanders VZW ne s'étend pas au-delà de celui de ses fournisseurs.

7. Garantie contre l’éviction

Le client s'engage à garantir et indemniser Lukas - Art in Flanders VZW contre toute revendication de tiers découlant ou liée à une utilisation illicite du bien fourni par le client ou des tiers.

8. Risque

Le risque passe au client à partir de la conclusion du contrat d'achat, soit dès que le client reçoit une confirmation de commande de Lukas - Art in Flanders VZW. La perte et/ou l'endommagement des marchandises envoyées sont seulement à charge de Lukas - Art in Flanders VZW, quand le client informe par écrit Lukas - Art in Flanders VZW ( info@lukasweb.be) dans un délai de sept jours après l’envoi d’une confirmation d'envoi au client. Faute d’avis dans ce délai, le risque tombe à charge du client. Tout produit endommagé doit être retourné dans les 7 jours qui suivent la réception. Sur demande du client, le montant facturé et/ou les frais d'envoi sont remboursés à la réception de l'article retourné.

9. Force majeure – modification de l’état juridique du client

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de résilier la convention, sans accorder au client un quelconque dédommagement, dès lors que Lukas - Art in Flanders VZW se trouve, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc., dans l’impossibilité d’exécuter la convention.

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité ainsi qu’en cas de toute autre modification de l’état juridique du client.

10. Vente à distance

Le consommateur a le droit de communiquer au vendeur son souhait de renoncer à l'achat, sans paiement d'une amende et sans indication de motif dans les 7 jours ouvrables à partir du jour qui suit la livraison du produit ou la conclusion de l'accord de service. Dans ce cas, le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage original fermé dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception, avec un bon de retour rempli, repris au verso de la facture qui a été livrée avec les articles.

Le montant facturé est remboursé dès que l'article retourné est reçu. Les frais d'envoi sont à charge du client. Lukas - Art in Flanders VZW peut refuser les articles retournés ou ne pas les rembourser si l'emballage a été ouvert ou les produits ont été endommagés.

11. Paiement

Nonobstant le transfert du risque au moment de la conclusion de contrat, les marchandises restent la propriété de Lukas - Art in Flanders VZW aussi longtemps qu'ils n'ont pas été payés. Les factures sont payables au comptant dans les sept jours qui suivent la date de facturation,  au siège d'exploitation de Lukas - Art in Flanders VZW.

À défaut de paiement de la facture à l'échéance, toutes autres factures en cours à ce moment deviennent immédiatement exigibles. À partir de l'échéance, un taux d'intérêt de retard conventionnel (sur base annuelle) de 10% du montant de facturation est dû. Est également due une compensation forfaitaire de 10% du montant de facturation avec un minimum de 125 EUR hors TVA.

Le client accepte expressément que Lukas - Art in Flanders VZW impute les paiements intermédiaires aux factures en cours les plus anciennes.

12. Annulation

L'annulation doit être communiquée par écrit au Lukas - Art in Flanders VZW ( orders@Lukas - Art in Flanders VZW.be).

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit d’exiger la résolution ou l’exécution de l'accord.

En cas d'annulation, le client doit restituer les marchandises fournies au Lukas - Art in Flanders VZW. Si la commande est annulée dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de facturation, le client est redevable de frais d'annulation de 50 EUR. Si le montant facturé est inférieur à 50 EUR, le montant facturé restera entièrement dû.

En cas d'annulation au-delà de sept jours mais endéans les trente jours qui suivent la date de facturation, les frais d'annulation s'élèvent à 50% du montant de facturation total, avec un minimum de 50 EUR. Les annulations plus de trente jours après la date de facturation ne sont pas acceptées.

13. Non-respect des conditions

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-respect complet ou partiel. Lukas - Art in Flanders VZW se réserve également le droit d’exiger le respect du contrat ou de le résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable dans son ensemble ou pour les parties non exécutées.

Le dommage encouru par Lukas - Art in Flanders VZW se monte à un minimum de 50% de la valeur de la commande ou de la partie non exécutées de celle-ci. Le dédommagement de ce dommage est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, étant entendu que Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de démonter par toutes voies de droit son dommage réel dans l’éventualité où celui-ci serait supérieur.

14. Taxes

Les taxes ou les droits additionnels éventuels sont à charge du client et ne peuvent être répercutés sur Lukas - Art in Flanders VZW.

15. Droit applicable / Juridiction

Le droit applicable est le droit belge. Tout différend naissant de la présente convention ou dans le cadre de celle-ci, seront soumis aux tribunaux et aux cours de l’arrondissement judiciaire de Gand.

 

D. ACHAT D’UNE LICENCE D’UTILISATION SUR UNE IMAGE NUMERIQUE

Par « Image », on entend : toutes les images et tout le matériel d’information y afférent, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, mis à disposition par Lukas - Art in Flanders VZW.

1. Livraison

L'image est mise à la disposition du client sur le site web de Lukas - Art in Flanders VZW pendant trois jours. L'image est toujours offerte dans une qualité élevée et dans des valeurs de couleur (‘colour settings’) Adobe RGB.

2. Garantie

Les images seront toujours livrées dans une qualité d’image élevée, en valeurs de couleur Adobe RGB et dans une dimension déterminée.

Lukas - Art in Flanders VZW garantit que les fichiers d’images digitales fournis sont exempts d’erreurs (à l’exception des défauts visuels inhérents à l’œuvre sous-jacente ou présents sur celle-ci) pendant nonante (90) jours à compter de la fourniture de l’image.

Il est recommandé de demander l’impression de référence, qui est tenue à disposition pour chaque image par Lukas - Art in Flanders VZW , pour aider lors de l’impression ou de la conversion des images avant impression. Ceci afin d’éviter que le résultat final ait des valeurs de couleurs différentes.

3. Impression de référence

L’impression de référence est fournie exclusivement pour référence dans le cadre de l’impression ou de la conversion de l’Image en vue de son impression.

Sous réserve de l’autorisation préalable écrite de Lukas - Art in Flanders VZW, il est interdit de modifier, adapter, reproduire, distribuer, vendre, prêter ou autrement mettre à la disposition de tiers l’impression de référence de quelque manière que ce soit. Les conditions générales concernant l’achat d’une impression valent également pour l’achat d’une impression de référence.

Il est recommandé de demander l’impression de référence tenue à disposition pour chaque image par Lukas - Art in Flanders VZW, pour aider lors de l’impression ou de la conversion des images avant impression. Ceci afin d’éviter que le résultat final ait des valeurs de couleurs différentes.

4. Licence

Sauf mention contraire, le client peut utiliser l'image fournie en vertu d'une licence non exclusive pour usage unique dans la(les) publication(s) et selon les conditions (concernant l'utilisation, le médium, la durée, le format, le tirage, le territoire de diffusion…) indiquées par lui lors de la commande. Toute utilisation sous des conditions autres que celles fixées dans la commande est interdite.

L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de l'image. L'image peut être seulement placée sur un ordinateur ou le réseau d'ordinateurs pour la durée indiquée sur la facture et la confirmation de commande. La licence accordée est personnelle et non-transmissible. Si l'image est commandée pour un tiers, le tiers doit être l'unique utilisateur final de l'image. L'accès aux images doit être réservé aux personnes responsables de l'exécution de la (des) publication(s) pour laquelle (lesquelles) l'image a été sollicitée. Il ne peut d'aucune manière être donné accès aux images aux personnes ou aux applications qui ne sont pas associées à l'exécution ou à la création du travail.

5. Propriété intellectuelle

Lukas - Art in Flanders VZW demeure le détenteur des droits se rapportant aux images. L'acquisition d'une licence d'utilisation sur une image n'implique pas de transfert des droits de propriété sur celle-ci.

6. Modification/ adaptation

Toute forme de modification ou d’adaptation des images fournies est interdite, à l’exception d’une correction standard des couleurs et/ou d’une légère recoupe de l’illustration.

7. Reproduction, vente, prêt

A moins que l’utilisation dans le cadre de la (des) publication(s) indiquées dans la commande l’impose, ou à moins que le client n’en ait reçu au préalable l’autorisation écrite, la duplication, la vente, le prêt ou la mise à disposition à titre gratuit ou en sous-licence ou de quelque autre manière que ce soit est interdite.

8. Limitations

Lukas - Art in Flanders VZW peut soumettre l’utilisation d’une image à des restrictions (notamment, en ce qui concerne le support, la durée, le tirage, l’insertion de l’illustration, la taille, la zone de diffusion, le secteur ou l’industrie pour lequel / laquelle l’image sera utilisée et la zone de publication).

Lukas - Art in Flanders VZW peut soumettre à une autorisation préalable l’utilisation d’une image à des fins déterminées, notamment pour illustrer des sujets sensibles.

Sont entre autres considérés comme des sujets sensibles : des contributions qui placent ou risquent de placer le sujet de l’image en question sous un jour défavorable, des contributions qui se moquent de personnes, des sujets se rapportant au sexe ou à certaines affections physiques ou mentales.

L’utilisateur s’engage à contacter Lukas - Art in Flanders VZW s’il a l’intention d’utiliser des images pour illustrer des sujets sensibles.

Toute utilisation d’images comme marque pour des biens ou des services, dans un but pornographique ou à des fins contraires à la loi est interdite.

9. Non-utilisation des images

Si le client décide de ne pas utiliser l'image dans un ou plusieurs publications indiquées lors de la commande, il peut obtenir une note de crédit dans les conditions suivantes :

- le client doit informer par écrit et immédiatement Lukas - Art in Flanders VZW qu'il n'utilisera pas l'image (dans une plusieurs publication(s) données).

- le client doit effacer immédiatement l'image en question de tout support(tels que disque dur, CD, DVD) sur lequel l'image a été stockée et doit garantir ceci par écrit au Lukas - Art in Flanders VZW. Le client autorise expressément Lukas - Art in Flanders VZW à vérifier cette déclaration dans ses fichiers.

L’effacement du fichier de l’image en question est une condition essentielle pour Lukas - Art in Flanders VZW. Le non-respect de cette condition entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 2500 EUR, sans préjudice du droit de Lukas - Art in Flanders VZW d’user de toutes voies de droit pour démontrer et exiger réparation d’un éventuel dommage supérieur.

- Si la notification intervient dans les sept jours ouvrables après la date de facturation, le client est redevable de frais d'annulation de 50 EUR. Si le montant facturé est plus bas que 50 EUR, celui-ci restera entièrement dû. En cas d'annulation au-delà de sept jours mais endéans les trente jours qui suivent la date de facturation, les frais d'annulation s'élèvent à 50% du montant de facturation total, avec un minimum de 50 EUR. Les annulations plus de trente jours après la date de facturation ne sont pas acceptées. La non-utilisation, notifiée comme ci-dessus, entraîne l’expiration de la licence d’utilisation de l'image.

10. Paiement

L’image commandée ne peut être utilisée qu’après paiement.

A défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et le client se reconnaît expressément redevable d’un intérêt conventionnel extra judiciaire fixé au taux de 10% l’an. Une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 125 EUR hors TVA est également exigible.

11. Taxes

Les taxes ou les droits additionnels éventuels sont à charge de l’acheteur des images et ne pourront être répercutés sur Lukas - Art in Flanders VZW.

12. Contestation

La facture doit être contestée par écrit dans les huit jours qui suivent la date de facturation.

13. Exemplaires justificatifs

Après l’utilisation de l’image ou des images demandée(s), l’utilisateur est tenu de remettre au Lukas - Art in Flanders VZW, gratuitement, deux exemplaires justificatifs de l’application ou de l’œuvre réalisée avec l’image.

Si les images ont été utilisées pour une application internet, l’URL et, le cas échéant, le login et le mot de passe doivent être communiqués au Lukas - Art in Flanders VZW.

Si la consultation via un URL n’est pas possible, des saisies d’écran (screenshots) peuvent être fournies à titre d’exemplaires.

14. Renvoi de support(s)

Si des images ont été livrées sur un support multimédia tel qu’un cd-rom, l’utilisateur est tenu de renvoyer ce support au Lukas - Art in Flanders VZW dans les 7 jours ouvrables à compter de l’expiration de la durée d’utilisation accordée. S’il omet de le faire, il sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale au double du montant facturé.

Cette disposition demeure d’application après la fin de la convention.

15. Garantie contre l’éviction

L’utilisateur s’engage à garantir Lukas - Art in Flanders VZW et à l’indemniser contre toute action possible de tiers résultant d’une utilisation illicite de l’image par l’utilisateur ou y afférente.

16. Mention du copyright

Chaque fois que c’est possible et, en tout cas, lors de l’utilisation éditoriale de l’image, toute image utilisée de la banque d’images doit être pourvue d’une mention du copyright. Cette mention doit toujours se faire dans le format imposé par Lukas - Art in Flanders VZW : «[nom de la collection]© Lukas - Art in Flanders VZW (www.lukasweb.be), photo : (nom du photographe) ».

La présence de cette mention du copyright est une condition essentielle pour l’utilisation de l’image.

Le fait de ne pas reprendre la mention du copyright a pour effet de multiplier par trois la somme qui a été facturée par Lukas - Art in Flanders VZW pour les images achetées.

17. Confidentialité

Pendant la durée de la présente convention, Lukas - Art in Flanders VZW peut communiquer à l’utilisateur certaines données concernant les prix, des aspects techniques du traitement des images numériques, des informations commerciales et d’autres renseignements confidentiels.

L’utilisateur reconnaît que ces informations constituent pour Lukas - Art in Flanders VZW un élément précieux et crucial de sa méthode commerciale, notamment en vue de se différencier des banques d’images concurrentes. Par conséquent, l’utilisateur est tenu de sauvegarder la confidentialité de ces informations. Par la suite, elles ne pourront être employées par l’utilisateur que moyennant autorisation écrite préalable.

18. Responsabilité limitée

A l’exception des formes de responsabilité qui ne peuvent pas être exclues ou limitées par la législation applicable, Lukas - Art in Flanders VZW ne pourra jamais être tenu responsable par le client ou tout autre tiers de toute forme de dommage causé par ou lié à l’utilisation des images livrées par Lukas - Art in Flanders VZW.

Dans le cas où Lukas - Art in Flanders VZW devrait verser des dommages et intérêts, le montant de ceux-ci ne pourra jamais excéder le montant qui a été facturé par Lukas - Art in Flanders VZW pour l’utilisation des images concernées.

19. Non-respect des conditions

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-respect complet ou partiel. Lukas - Art in Flanders VZW se réserve également le droit de d’exiger le respect du contrat ou de le résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable dans son ensemble ou pour les parties non exécutées.

Le dommage encouru par Lukas - Art in Flanders VZW se monte à un minimum de 50% de la valeur de la commande ou de la partie non exécutées de celle-ci. Le dédommagement de ce dommage est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, étant entendu que Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de démonter par toutes voies de droit son dommage réel dans l’éventualité où celui-ci serait supérieur.

20. Force majeure – changement d’état juridique du client

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de résilier la convention, sans accorder au client un quelconque dédommagement, dès lors que Lukas - Art in Flanders VZW se trouve, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc., dans l’impossibilité d’exécuter la convention.

Lukas - Art in Flanders VZW se réserve le droit de résilier la convention de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité ainsi qu’en cas de tout autre changement dans l’état juridique du client.

21. Droit applicable / Juridiction

Le droit applicable est le droit belge. Tout différend naissant de la présente convention ou dans le cadre de celle-ci, seront soumis aux tribunaux et aux cours de l’arrondissement judiciaire de Gand.